Les membres de l’APN ont toutefois rejeté deux projets d’amendements introduits à ce texte de loi. Le premier prévoyait l’ajout de l’usurpation d’identité dans le cadre des cas autorisant le recours à la surveillance électronique.

Le second amendement proposait de placer l’Organe national de prévention et de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication sous la tutelle du ministère de la Justice.

Il y a lieu de préciser que cette loi est l’unique texte adopté au cours de cette session parlementaire de printemps qui doit prendre fin à la mi-juillet.