Le cadrage réglementaire existant avait déjà prévu la prise en charge de certains points soulevés et posés par les personnels de la sûreté nationale. Il a été décidé d'activer la mise en œuvre des mesures d'adaptation et d'amélioration de leurs conditions socioprofessionnelles.

Il a été décidé la mise en œuvre rapide des mesures d'amélioration suivantes :

• Confirmation de la mise en œuvre d'une indemnité au profit des agents de la Sûreté Nationale, avec effet du 1er novembre 2014.
• Revalorisation de l'indemnité de zone, actuellement servie aux agents de la sûreté nationale avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012.
• Octroi d'une indemnité de déplacement collectif par agent de la sûreté nationale effectuant des déplacements.
• Attribution de la prime de spécialisation (conducteur etc.…) et de la prise en charge de la restauration des unités constituées.
• Relèvement des niveaux des bourses accordées aux élèves stagiaires des écoles de formation de la DGSN.
• Une attention particulière sera accordée pour la satisfaction des demandes des agents de la sûreté nationale dans le cadre des dispositifs et programmes existants.
• Allègement du système de travail 3 fois 8 heures et rapprochement des agents ayant des difficultés d'ordre social ou de santé de leur lieux de résidence.
• Affectation des agents de la sûreté nationale à l'issue de leur stage au niveau des unités républicaines de sécurité pour une période de 03 à 05ans maximum.
• Validation des congés maladies des agents de la sûreté nationale au niveau des unités par les médecins de l'unité.
• Garantir aux agents de la surete nationale les conditions d'exercer pleinement leur mission sans entrave dans le strict respect des lois de la République.
• Assurer la protection des agents de la sûreté nationale dans le de l'exercice de leurs fonctions devant les juridictions par la commission d'avocats conventionnée par la DGSN.
• Examen des recours de réintégration des agents radiés qui n'ont pas fait l'objet de décision de justice.
• Assurer la représentation des agents de Sûreté Nationale niveau de toutes les commissions et organes de participation avec pleine protection des représentants dans ces commissions et organes.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la suppression de l'article 87 bis intervenant en 2015 se traduira par des améliorations substantielles de certaines rémunérations.

Enfin, les canaux de dialogue dans la prise en charge des besoins de fonctionnement de l'institution doivent être développés dans le respect de la réglementation.

En conclusion, il y a lieu de rappeler, que le même dispositif réglementaire qui permet de couvrir les mêmes besoins de fonctionnement des autres corps paramilitaires devra être mis en œuvre dans les mêmes conditions.