Le résident permanent au Canada d'origine algérienne, Mohamed Harkat, soupçonné d'activités terroristes par le gouvernement fédéral, a été arrêté en 2002 en vertu d'un certificat de sécurité.

Qu'est ce que c'est qu'un Certificat de sécurité?
Un certificat de sécurité est une mesure qui permet au gouvernement fédéral d'emprisonner ou d'expulser du pays un résident permanent ou un étranger qui représenterait une menace à la sécurité nationale. Contrairement à un ordre d'expulsion traditionnel, le gouvernement peut garder le secret sur le détail de sa preuve, prétextant la sécurité nationale ou la protection de sources. Cette mesure fait partie de la législation canadienne depuis 1978.

Dans leur requête en Cour suprême (le plus haut tribunal au pays), les avocats de Mohamed Harkat allèguent que le processus controversé est inconstitutionnel, car il ne permet pas à la personne visée par un tel certificat d'obtenir suffisamment d'informations sur les allégations auxquelles elle fait face. Leur client n'a entre autres pas eu accès aux documents originaux l'incriminant, dont les bandes d'écoute électronique qui ont depuis été détruites par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Il s'agit du premier test constitutionnel du nouveau régime de certificat de sécurité que le gouvernement fédéral avait été forcé de remodeler à la suite d'une décision de la Cour suprême en 2007. Le plus haut tribunal canadien jugeait alors que d'autres mesures de protection devraient être intégrées par le gouvernement afin de mieux protéger les droits des personnes visées.

Depuis 2008, des avocats spéciaux ont notamment été intégrés au processus et peuvent agir à titre de surveillants et contre-vérifier la preuve fédérale. Mais les avocats de Mohamed Harkat soutiennent que malgré les changements, le système suspend la primauté du droit et viole les droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne.