Dans une décision rendue publique jeudi 8 février, le Conseil constitutionnel français a étendu le droit à des pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre de l’indépendance nationale à l’ensemble des personnes qui résidaient alors dans le pays, quelle que soit leur nationalité.

Les Sages ont censuré les mots «de nationalité française» qui réservaient jusqu’alors ces avantages aux seules victimes françaises, en invoquant le principe «d’égalité devant la loi» garanti par la Constitution en France.

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Qpc) déposée par un français d"origine algérienne résidant à Bor­deaux, Abdelkader K.

L’homme avait été blessé par balle à l’abdomen en 1958, à l’âge de 8 ans, lors d’un attentat à Mas­cara, alors que l’Algérie était une colonie française et donc un département français; et que lui-même était donc citoyen français.

Il contestait la constitutionnalité de l’article 13 de la loi du 31 juil­let 1963 qui a créé un régime d’indemnisation des personnes, de nationalité française, victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, dates du début de la guerre d’indépendance et de la composition du premier gouvernement de l’Algérie indépendante.

Dans leur décision, les sages relèvent que la disposition contestée visait à «garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l’époque» et ce, dans un esprit de «solidarité nationale».

Bien entendu, toutes personnes ayant «participé à l’organisation ou l’exécution d’attentats ou d’actes de violences ou qui ont incité à les commettre» donc, les membres de l'Armé de Libération Nationale, ou tous autres groupes, armés ou pacifistes soit-t-ils, «sont exclues».

A l’origine, le législateur avait justifié la création de ce droit à pension pour les victimes françaises par «la carence du gouvernement algérien» à assurer le paiement des rentes à ces victimes prévues dans les accords d’Evian du 18 mars 1962 mettant fin à la guerre.

Mais la France ne reconnait toujours pas les crimes commis durant les 132 ans de colonisation et la guerre d’indépendance.